Hospitalisation à domicile pour patients et aidants

Elle s’organise dans le respect des droits des patients. SANTÉ RELAIS DOMICILE souscrit à la charte de la personne hospitalisée et à la charte de l’hospitalisation à domicile.

Les informations personnelles, médicales et sociales qui vous concernent restent confidentielles. Conformément à la charte de la personne hospitalisée, le respect de votre vie privée est garanti : qu’il s’agisse de vos croyances, de votre environnement, de votre intimité.

Conformément au Code de la santé publique applicable aux établissements d’HAD, SANTÉ RELAIS DOMICILE procède à un recueil d’informations médicalisées et à un traitement informatisé des données d’activité médicale. Ces données de santé peuvent être recueillies auprès de votre famille, de votre entourage, des professionnels de santé libéraux ou d’un établissement de santé et sont traitées dans le strict respect du secret médical.

La durée du traitement des données recueillies respecte l’article R. 1112-7 du Code de la santé publique.

Le traitement de ces données de santé, dont Santé Relais Domicile est responsable, « est nécessaire aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l’appréciation de la capacité de travail du travailleur, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale, ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale » (article 9 du RGPD).

Les finalités du traitement de ces données sont donc la gestion de votre prise en charge sur le plan médical et paramédical, la gestion des plannings et la coordination des intervenants internes et externes, ainsi que la gestion administrative de votre dossier vis-à-vis de l’assurance maladie et des caisses complémentaires.

Afin d’améliorer la qualité des soins, les informations médicales vous concernant sont transmises aux différents professionnels de santé intervenant dans votre prise en charge.

Conformément à cette loi et au RGPD, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données, de rectification, d’effacement ou de limitation des données. Vous bénéficiez également d’un droit d’opposition au traitement de ces données, d’un droit de portabilité de vos données, ainsi qu’un droit de retirer votre consentement à tout moment.

Si vous souhaitez exercer un de ces droits, veuillez vous adresser à notre Déléguée à la Protection des Données déclarée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Vous pouvez donner vos directives sur les décisions médicales à prendre pour le cas où vous seriez un jour dans l’incapacité de vous exprimer. Même si envisager à l’avance cette situation est toujours difficile, voire angoissant, il est important d’y réfléchir.

Toute personne majeure peut les rédiger, mais ce n’est pas une obligation.

Elles sont valables sans limite de temps mais vous pouvez les modifier ou les annuler à tout moment.

Que vous soyez en bonne santé, atteint d’une maladie grave ou non ou à la fin de votre vie, vous pouvez exprimer vos souhaits sur la mise en route ou l’arrêt de réanimation, sur d’autres traitements ou actes médicaux, sur le maintien artificiel de vos fonctions vitales et sur vos attentes. Vous pouvez en parler avec votre médecin pour qu’il vous aide dans votre démarche ; il pourra vous expliquer les options possibles, en particulier le souhait ou le refus d’un endormissement profond et permanent jusqu’à la mort.

Cette réflexion peut être l’occasion d’un dialogue avec vos proches.

C’est également l’occasion de désigner votre personne de confiance (personne qui parlera en votre nom si vous ne pouvez plus vous exprimer) : elle sera consultée en premier si vous n’avez pas rédigé vos directives anticipées ou si elles sont difficilement accessibles à ce moment.

Il est important d’informer votre médecin et vos proches de leur existence et de leur lieu de conservation, afin qu’elles soient facilement accessibles.

Dans tous les cas, votre douleur sera traitée et apaisée. Votre bien-être et celui de vos proches resteront la priorité.

Vous pouvez télécharger le formulaire de rédaction des directives anticipées.

« Le décret précise l’organisation de la procédure collégiale encadrant les décisions, d’une part, d’arrêt et de limitation de traitement en cas d’obstination déraisonnable lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et, d’autre part, de recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Il fixe également les conditions dans lesquelles le médecin peut refuser l’application des directives anticipées du patient, lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. »

Sur votre demande, vous pouvez être hospitalisé avec la mention « non-divulgation de présence ». Vous devez le signaler au moment de votre admission ou au cours de votre séjour auprès du secrétariat de l’HAD.

Vous signerez alors un formulaire spécifique.

Ainsi, votre présence sera enregistrée avec la mention « confidentielle ».

Le corps humain est par principe inviolable, incessible et indisponible. Les lois successives, notamment celles de bioéthique, ont pour finalité essentielle de déterminer un statut juridique du corps humain et de ses éléments dans le cadre duquel sont redéfinies les limites à leur utilisation. Depuis la loi du 22 décembre 1976, chacun est présumé donneur, sauf en cas de refus exprimé de son vivant : voir Loi Caillavet, Journal Officiel du 23/12/1976.

Ce principe a été réaffirmé par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, voir Journal Officiel N° 0022 du 27/01/2016.

Cette loi éclaircit le rôle des proches et précise comment refuser de donner ses organes. Elle prévoit notamment l’accès en ligne au registre national des refus géré par l’Agence de la biomédecine.

(Cf. Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016)

Un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux à visée esthétique ou d’actions de prévention est un événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale. »

Le médecin coordonnateur s’engage à vous informer au cours de votre séjour ainsi qu’après votre sortie, en cas de survenue d’un événement indésirable grave lié aux soins délivrés pendant votre prise en charge.

L’ensemble du personnel de Santé Relais Domicile est à votre écoute pour toutes vos remarques (plaintes, réclamations, éloges, propositions…). Vous pouvez également les formuler par écrit en vous adressant directement à la direction à l’adresse suivante :

SANTÉ RELAIS DOMICILE
Madame la directrice,
25 rue Paule Raymondis
31200 Toulouse

Elle veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le Code de la Santé Publique en faisant le lien avec la Commission Des Usagers (CDU).

Elle pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non-médecin, membre de la CDU. Le (ou les) médiateur(s) vous recevront, vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez. Vous pouvez aussi prendre directement contact avec vos représentants des usagers dont vous trouverez les coordonnées dans le livret d’accueil.

Ils pourront éventuellement vous accompagner lors de la médiation.